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C' est pourquoi nous avons augmenté et le plafond et les taux d' intérêt dans les Caisses d' épargne , et à l' heure actuelle il y a dans les Caisses d' épargne 120 milliards ( 12000 milliards d' anciens francs ) qui rapportent aux déposants 6 milliards ( 600 milliards d' anciens francs ) , exempts de tout impôt .

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G. Pompidou - 16 mars 1972

Mesdames et messieurs , une fois de plus je suis content de vous accueillir et cette fois , si vous n' y voyez pas d' inconvénients , je commencerai par un petit exposé dont l' idée est née d' une anecdote .

Il y a quelque temps je me trouvais à Cajarc , et je lisais comme il convient le journal régional . Et mon regard fut attiré par un article dont l' auteur faisait suivre son nom de sa qualité de directeur d' études dans une école qui m' est chère .

Je me plongeai dans sa lecture . L' auteur démontrait que les objectifs du Plan , en matière d' équipements collectifs , n' avaient pas été réalisés . Cela n' était pas pour m' étonner , je le sais aussi bien que personne , je le regrette plus que personne , et l' expérience m' a appris que si dans certains domaines nous avons pu réaliser le Plan à 100 % ou à presque 100 % , si même il nous est arrivé de dépasser l' objectif , ( par exemple en matière de postes et télécommunications , je crois ) dans l' ensemble et dans bien des domaines nous ne l' avons pas atteint .

Mais ce qui me frappa , ce fut la dernière phrase . Je cite de mémoire , n' ayant pas gardé le journal . L' auteur disait à peu près : ainsi il est prouvé que , depuis 10 ans , le Pouvoir se désintéresse totalement des équipements collectifs .

Cette affirmation , je dois le dire , m' a un peu attristé de la part de quelqu'un que sa formation et sa fonction devraient détourner d' un manque aussi évident d' objectivité . Mais ce qui m' a intéressé , c' est la formule « depuis 10 ans » , car il se trouve qu' il y a 10 ans , presque jour pour jour , le général de Gaulle me convoqua pour m' arracher au secteur privé et pour m' annoncer qu' il allait me nommer Premier ministre . De fait , quelques semaines plus tard , j' ai formé un Gouvernement .

Depuis cette date , - une courte interruption d' une petite année mise à part- je n' ai cessé , comme Premier ministre et puis comme Président de la République , d' exercer des responsabilités essentielles et dont j' éprouve le besoin de faire devant vous un petit bilan .

Je m' en tiendrai au domaine économique et social , et cela parce que c' est celui où , semble - t - il , les Français comprennent le moins bien l' action gouvernementale . Je n' en veux pour preuve qu' un sondage que j' ai vu récemment et d'après lequel les salariés dans leur majorité estiment qu' au cours de l' année 1971 leur pouvoir d' achat a diminué . Or , toutes nos statistiques démontrent que , 1968 mis à part , c' est l' année où il a le plus augmenté et même la CGT , en dépit des critiques injustifiées qu' elle adressait à l' indice de l' INSEE , est obligée de reconnaître qu' il y a eu une certaine augmentation de ce pouvoir d' achat . Il est donc nécessaire d' inviter les Français à prendre une conscience plus nette des réalités .

L' expansion tout d'abord . En 1967 déjà , à Grenoble , je disais à monsieur Mendès France qui prétendait que la France était la lanterne rouge de l' Europe , qu' il se trompait lourdement . Depuis , nous avons vu toutes les statistiques françaises et internationales , et il en résulte que la France est , le Japon mis à part , en tête de toutes les nations d' économie libérale pour le progrès de l' expansion .

Voici d'ailleurs une courbe que je me suis amusé à faire photocopier et agrandir à votre intention et qui est prise dans une publication économique qui n 1 a , je vous l' assure , aucune attache avec le Gouvernement . Voici donc cette courbe , elle me paraît suffisamment parlante . Je signale que le creux qui se trouve là est lié aux événements de Mai 1968 .

Si j' en viens à ces équipements collectifs et que je compare la situation au 31 décembre 1961 et la situation au 31 décembre 1971 , que puis - je dire ' ? Il y avait , au 31 décembre 1961 , 74 km d' autoroutes en service . Il y en a aujourd'hui 1550 .

En matière de logement , nous étions à l' époque parmi les grandes nations industrielles , au quatrième rang pour la construction de logements , proportionnellement à la population . Nous sommes aujourd'hui au premier rang , « ex aequo » , il est vrai , avec l' Union soviétique . Mais je précise que nos HLM sont près de deux fois plus vastes que les logements construits par le Gouvernement soviétique .

Je puis vous dire qu' une statistique récente dé montre qu' en janvier-février 1972 , la mise en chantier et l' achèvement de logements ont augmenté par rapport à l' an dernier entre 20 et 25 % .

Si je prends l' Education nationale qui nous cause à bien des égards des soucis , et si je m' en tiens aux équipements , on sait que nous avons construit plus de locaux d' enseignement supérieur qu' il n' en existait en 1961 . Il manque ici ou là un CEG . ou un CES , je le sais , mais il n' en est pas moins vrai que nous fournissons en professeurs et en locaux , mieux qu' il y a 10 ans , ce qu' il faut à une population scolaire qui a presque doublé dans l' enseignement secondaire et qui a triplé dans l' enseignement supérieur .

Nous avons doublé le nombre des maternelles . Aujourd'hui , pratiquement tous les enfants de 5 ans vont à l' école . L' immense majorité de ceux de quatre ans y vont aussi , une grande proportion de ceux de trois ans y vont et une part non négligeable des enfants de deux ans commence à en prendre le chemin . Pour la préscolarisation , la France est en tête dans le monde , avec la Belgique .

Prenons le téléphone , ce n' est pas ce qui satisfait le plus les usagers malgré les efforts très remarquables de monsieur Galley et qui porteront leur effet dans peu de temps . Il n' en est pas moins vrai qu' en 10 ans nous avons plus que doublé en nombre des abonnés , ayant à l' heure actuelle un nombre de postes égal à près de 10 millions , automatisés à près de 80 % .

Si je prends les équipements sportifs et de jeunesse , nous avons augmenté le nombre de terrains de sport de 50 % , plus que triplé le nombre des piscines , multiplié les maisons de jeunes et les foyers de jeunes par plus de 5 .

Si je prends enfin les hôpitaux qui sont le domaine où nous sommes probablement le plus en retard , je l' admets , ce qui est dû en grande partie au fait que les crédits ont été souvent dévorés par l' indispensable modernisation qui est loin d' être achevée d' un équipement qui datait pour l' essentiel des siècles passés , il n' en est pas moins vrai que nous avons augmenté le nombre de lits de 20 % .

Si j' en viens maintenant à l' aspect social des choses et d'abord aux dépenses proprement sociales , les dépenses pour l' assurance maladie ont été multipliées par quatre .

L' allocation vieillesse a été , elle aussi , multipliée par quatre et encore je ne compte pas dans cette comparaison , qui se veut rigoureuse , l' augmentation sensible prévue et déjà en partie intervenue pour 1972 .

Les dépenses sociales au profit de l' agriculture , inscrites au budget de l' Etat , ont été multipliées par 12 . L' allocation logement a été multipliée par près de 10 et a représenté , . en 1971 , trois milliards de nos francs , 300 milliards de nos anciens francs .

Quant au niveau de vie , comment l' apprécier ?

La méthode la plus couramment admise est celle de ce qu' on appelle le bien durable , l' acquisition par les ménages d' un équipement durable . Prenons l' automobile , chère aux Français : il y a à l' heure actuelle 11 millions de voitures particulières , ce qui veut dire que deux ménages sur trois en disposent alors qu' il y a 10 ans un seul sur trois en avait une . Les machines à laver , qui me sont chères , vous le savez , nous en avons près de 10 millions ; deux fois et demie le chiffre de 1961 . Les téléviseurs , il y en a près de 12 millions , plus de quatre fois le chiffre de 1961 . Les réfrigérateurs , il y en a 13 millions 1-2 , trois fois le chiffre de 1961 . Et quant aux Postes de radio , je ne veux oublier personne dans cette salle , il y en a 18 millions , soit plus d' un par ménage .

Qui peut nier l' augmentation du niveau de vie que ces chiffres représentent pour tous les Français et par conséquent pour tous les travailleurs ?

Et comment s' en étonner d'ailleurs , puisque dans la même période le pouvoir d' achat du salaire horaire , et , bien entendu le pouvoir d' achat réel , en déduisant ce qui correspond à la hausse du prix de la vie , a augmenté de 50 % .

Dira - t - on que nous avons travaillé pour les capitalistes alors que pendant la même période la valeur des actions des sociétés françaises cotées à la Bourse de Paris a diminué de 17 % , et cela , pour le coup , en francs dévalués ? Stupéfié . En vérité , quand je lis certaines affirmations , je suis stupéfait par les contrevérités qui peuvent être émises et quelquefois par des hommes qui ont exercé des responsabilités dans le passé . Ce n' est pas que je croie que nous ayons toujours bien agi . Après des années je me reproche encore mes premières réactions devant la grève des mineurs en 1963 , je me reproche encore la trop longue prolongation du plan de stabilisation en 1964 et la trop tardive accélération de l' expansion qui a suivi .

Mais au total quels sont ceux , parmi les hommes qui ont exercé des responsabilités , ou parmi ceux qui nous donnent en exemple des régimes étrangers , qui puissent soutenir qu' ils ont fait par eux - mêmes , ou qu' on a fait ailleurs , je ne dis pas mieux , je dis aussi bien ? Et c' est pourquoi , m' adressant à tous les Français , je leur dis : Vous avez vos soucis , vos difficultés , vos inquiétudes . Il y a la vieillesse , la maladie , le métier fatigant , les conditions de travail pénibles , les fins de mois qui restent difficiles ; il y a l' éducation des enfants qui pose de plus en plus de problèmes pour les préserver des tentations , pour les préparer à un métier ; il y a l' emploi que l' on a , mais qui n' apparaît pas tout à fait sûr , ou celui que l' on a perdu , ou celui que l' on cherche sans le trouver aussitôt , mais je vous le dis impartialement , la France est parmi les pays les plus prospères . Les Français sont parmi les mieux pourvus en Europe et dans le monde .

Qu' il faille s' en satisfaire , assurément pas . Que cela suffise au bonheur , certainement pas . Que la poursuite des biens matériels soit la seule aspiration des hommes , nul ne le croit moins que moi , mais prenez garde , le chemin du malheur est toujours ouvert . Les hommes et les groupes sont là qui vous en indiquent la direction avec un sourire engageant . Tout peut être perdu ou gâché : liberté , sécurité , niveau de vie .

Mon devoir , tel que je le comprends et tel que je l' exercerai , est de tâcher de vous ouvrir les yeux , mais votre destin reste entre vos mains .

Voilà , mesdames et messieurs , ce que je voulais vous dire et , maintenant , je me prête à vos questions . ( )

. - Je pourrai vous dire , monsieur Mathieu , que toute la difficulté c' est la fin de votre question , mais je ne me déroberai pas au débat sur la fiscalité .

Une bonne fiscalité doit répondre à plusieurs conditions . Il y en a d'abord une qu' on a tendance à oublier , c' est que la fiscalité a pour objet de remplir les caisses de l' Etat . Si l' on veut des routes , des hôpitaux , des écoles , des terrains de sport , des téléphones , des chemins de fer , et alors qu' il faut avoir une défense , une police , une justice , une administration , il faut de l' argent .

Il ne me semble pas que la fiscalité , au moins la fiscalité d' Etat , soit en France plus lourde qu' elle ne l' est dans les nations comparables . Je crois même que si je m' en tiens au budget de l' Etat , le prélèvement ne représente guère plus de 18 % du revenu national , alors qu' il représente plus de 20 % en Allemagne et , je crois , 28 % en Grande-Bretagne . Je parle de la fiscalité d' Etat .

La deuxième condition , pour une bonne fiscalité , c' est qu' elle serve l' activité économique . La fiscalité doit être conçue de telle manière qu' elle favorise l' expansion , qu' elle permette et facilite les transformations nécessaires et qu' elle favorise en particulier l' investissement qui est le seul moyen que l' on ait trouvé de moderniser une économie et de créer des emplois .

J' admets parfaitement que la fiscalité doit avoir aussi une finalité sociale , c'est-à-dire qu' elle doit tâcher de frapper les riches beaucoup plus que les pauvres . C' est à cela que répond la progressivité de l' impôt sur le revenu , progressivité qui , en France , est accentuée par l' importance des abattements à la base , puisque si nous prenons un ménage ayant deux enfants , il ne commence à payer l' impôt en F rance qu' à partir d' un salaire de 1435 F par mois , alors qu' en Angleterre , c' est à partir de 1250 et , en Allemagne de 1070 . Je parle en francs actuels .

Il est vrai qu' il n' y a pas que l' impôt sur le revenu et que la fiscalité indirecte se doit , elle aussi , d' être progressive c'est-à-dire de frapper les riches plus que les pauvres . Nous avons un certain nombre de mesures qui ont été prises dans cet esprit . C' est ainsi que les produits de luxe sont très lourdement taxés alors que les produits alimentaires sont au taux le plus bas de la TVA . C' est ainsi , pour prendre un exemple très simple , que le prix de la vignette automobile varie considérablement en fonction de l' âge et de la puissance de la voiture .

Vous me répondrez que l' on a calculé que , finalement , le pourcentage représenté par les impôts indirects dans les dépenses d' un ménage était à peu près identique , quelles que soient les ressources de ce ménage , et je ne le discute pas . Mais vous voudrez bien noter que cela est dû , en très grande partie , à l' importance considérable des dépenses de tabac , d' alcool et de tiercé , dépenses dont vous voudrez bien reconnaître qu' elles ne sont pas vitales et qu' elles sont volontaires .

Il y a un autre aspect de la fiscalité que l' on néglige assez volontiers , c' est qu' une bonne fiscalité doit être imperméable à la fraude . Tout impôt comporte en lui - même une incitation à la fraude et plus l' impôt est fort , plus l' incitation est forte , et il n' est pas si facile que cela d' y remédier .

Je vous en donnerai un exemple : j' ai longtemps été partisan de l' institution d' un impôt sur les gains en capital en matière de valeurs mobilières et j' y ai renoncé lorsque j' ai découvert qu' aux Etats-Unis , où cet impôt existe , il est en très grande partie pour les gros capitalistes un moyen d' échapper à moindre frais à l' impôt sur le revenu .

Si je reprends ces quatre conditions : remplir les caisses de l' Etat , favoriser l' économie , tâcher de réduire les inégalités sociales et enfin échapper à la fraude , je vous dirai qu' il est très difficile , pour ne pas dire impossible , de les concilier . Il est impossible d' alimenter le budget de l' Etat français de 185 milliards ( 18500 milliards d' anciens francs ) , en ne frappant que les riches .

Il n' est pas possible de favoriser l' expansion sans favoriser l' investissement , c'est-à-dire l' épargne , donc la petite épargne mais aussi la grosse . Il n' est pas possible d' avoir un impôt simple sans créer d' injustices , et il n' est pas possible de raffiner sans créer des possibilités de fraudes . Finalement , on est obligé de concilier l' inconciliable le mieux qu' on peut .

Le problème et de savoir , à ce point de vue - là , où en est la fiscalité française , et puisque vous avez cité l' avoir fiscal qui est d' actualité , paraît - il , j' en parlerai , et j' en parlerai avec d'autant plus d' aisance que lorsqu' il fut proposé au Gouvernement , je m' y montrai opposé , et monsieur Giscard d' Estaing peut le confirmer .

De quoi s' agissait - il ? Il s' agissait , pour le Gouvernement , de favoriser le développement de notre industrie . Or , nous constatons que pour mettre notre industrie en mesure d' affronter la concurrence et en particulier la concurrence à l' intérieur de l' Europe , il lui fallait consentir des investissements considérables pour sa modernisation , et il lui fallait donc beaucoup d' argent .

L' idée la plus simple , celle à laquelle je m' étais rangé d'abord personnellement , c' était de diminuer l' impôt sur les sociétés . monsieur Giscard d' Estaing , lui , fit alors valoir deux sortes d' arguments , l' un économique , l' autre je dirai moral . L' argument économique c' est que la diminution de l' impôt sur les sociétés , outre qu' il pouvait se prêter à des fraudes par des sociétés fictives où le revenu des personnes est transformé en revenu des sociétés , la diminution de l' impôt sur les sociétés ne permettant pas de fournir à la grande industrie les énormes capitaux dont elle a besoin . Songez par exemple que le seul ensemble sidérurgique que l' on est en train de construire à Fos-sur-Mer représentera lorsqu' il sera terminé ( ce sont les évaluations du moment ) au moins 8 milliards 1-2 d' investissements en francs actuels , 850 milliards d' anciens francs . Par conséquent , il ne suffisait pas de diminuer cet impôt , il fallait attirer des capitaux , il fallait intéresser l' épargne et c' est pourquoi , pensait monsieur Giscard d' Estaing , il fallait favoriser les actionnaires pour qu' ils souscrivent aux augmentations de capitaux et peut-être aussi pour en attirer d' autres .

Et puis , l' Allemagne avait mis en place un système qui consistait à modifier l' impôt sur les sociétés suivant que les bénéfices sont gardés dans l' entreprise ou suivant qu' ils sont distribués aux actionnaires . Dans ce second cas , l' impôt était de moitié inférieur à celui qu' il était dans le premier cas .

Monsieur Giscard d' Estaing fit valoir , donc , que l' avoir fiscal avait sur le système allemand l' avantage que ceux qui n' ont pas déclaré leurs revenus , c'est-à-dire les Français qui ont fait passer clandestinement leurs capitaux à l' étranger , ne pourraient pas en bénéficier et c' est cet argument d' ordre moral qui a rallié le général de Gaulle et qui m' a décidé à accepter l' avoir fiscal . Moyennant quoi je ne voudrais pas qu' on croie que l' avoir fiscal n' est intéressant que pour les gros capitalistes . Si je prends , par exemple , un retraité , un cadre moyen , un membre des professions libérales , et tout autre Français qui a ce qu' on appelle un petit portefeuille et qui n' est donc pas dans les tranches supérieures de l' impôt sur le revenu , l' avoir fiscal lui permet non seulement de s' acquitter de son impôt sur les revenus de son portefeuille mais il lui reste un crédit qui vient en déduction de son impôt sur les salaires ou sur les autres revenus . J' ai dit cela parce que j' en connais qui expriment leur pitié pour les cadres moyens écrasés d' impôts , pour les retraités écrasés d' impôts , et puis qui , à la faveur d' une campagne démagogique , réclament la suppression de l' avoir fiscal . Il n' en est pas moins vrai que l' avoir fiscal étant au profit des actionnaires , il était normal et nécessaire de faire un effort en faveur de ceux qui ne le sont pas . C' est pourquoi nous avons augmenté et le plafond et les taux d' intérêt dans les Caisses d' épargne , et à l' heure actuelle il y a dans les Caisses d' épargne 120 milliards ( 12000 milliards d' anciens francs ) qui rapportent aux déposants 6 milliards ( 600 milliards d' anciens francs ) , exempts de tout impôt .

D' autre part , le Gouvernement a fait accepter dans le débat parlementaire , en échange de l' avoir fiscal , de prévoir la participation financière des salariés dans les entreprises . Et vous savez que ce fut l' objet d' une ordonnance d' août 1967 dont j' ai eu l' occasion , déjà , de dire que je l' avais rédigée de ma propre main en accord , bien entendu , avec les directives du général de Gaulle . On oublie volontiers cette ordonnance , on en minimise les effets . Je voudrais que vous sachiez qu' en 1971 elle a permis d' attribuer aux salariés qui en ont bénéficié 1 milliard 450 millions de nos francs ( 145 milliards d' anciens francs ) , alors que l' avoir fiscal n' a représenté que 120 milliards de ces mêmes anciens francs .

La participation a donc dépassé l' avoir fiscal et , de plus , les fonds qui viennent à la participation sont , vous le savez , bloqués pendant un certain temps , mais le jour où ils sont libérés , ils sont exempts de l' impôt sur le revenu , alors que l' avoir fiscal est intégré , lui , dans le revenu des personnes physiques . Tout cela montre que notre fiscalité essaie d' être à la fois efficace pour le budget de l' Etat et pour l' économie juste ; et que nous poursuivons autant que nous le pouvons la lutte contre la fraude .

Je ne prétends pas que nous ayons atteint l' idéal , le système où , vous le savez , on demande plus à l' imposé et moins au contribuable . J' ajoute que nous cherchons constamment des améliorations , c' est le travail des services des Finances , c' est le travail d' un certain nombre de groupes spécialisés et c' est le travail du Conseil des Impôts que nous avons créé pour cela , et dont j' attends les conclusions avec intérêt . Mais de toute manière on ne parviendra jamais à l' idéal .

Et je ne voudrais pas terminer sans dire un mot des campagnes qui se sont manifestées ces derniers temps et dire que cette conception de la bataille politique n' est pas la mienne , et que je demande à tous les hommes politiques , quelle que soit leur nuance , de se refuser à se promener avec leur feuille d' impôts en bandoulière , je trouve cela dégradant et indigne du peuple français qui , d'ailleurs , ne semble pas l' apprécier .

...

Monsieur , puisque vous évoquez les événements de chez Renault , vous me permettrez de ne pas répondre tout de suite directement à votre question et de les évoquer sous un autre angle .

Tous ces derniers temps , j' ai vu avec surprise un certain nombre de gens , non pas rapprocher la mort de monsieur Overney de l' enlèvement de monsieur Nogrette , c' était naturel , mais essayer de mesurer le degré d' émotion que chacun de ces événements devait provoquer et essayer de scruter l' attitude d' un certain nombre d' hommes , à commencer par moi - même , pour voir si leur émotion , leur degré d' émotion , avait bien répondu à ce degré idéal . Et je tiens à dire , quitte , je le sais , à déplaire à un certain nombre de gens , que le fait d' avoir pensé à faire cette comparaison émotionnelle traduit , à mes yeux , ou bien une déviation intellectuelle , ou bien , même , une certaine bassesse d' âme . Un homme est un homme et notamment à mes yeux , un ouvrier vaut un cadre et un cadre vaut n ouvrier ; je dirai même qu' un moins jeune vaut un jeune dès lors qu' il s' agit d' adultes . On m' a reproché , paraît - il , je l' ai vu , je l' ai lu , d' avoir manifesté une vive émotion lors de l' enlèvement de monsieur Nogrette et de ne pas l' avoir fait lors de la mort de monsieur Ovemey . Peut-être se rappellera - t - on que je ne l' ai pas fait de moi - même , mais à la demande dé , l' un de vos confrères qui m' a interpellé soudainement quand je visitais le Salon de l' agriculture . Si ce Salon de l' agriculture s' était déroulé quelques semaines plus tôt , on m' aurait interrogé sur la mort de monsieur Overney et j' en aurais parlé avec la même netteté , croyez - le bien . Comment peut - on imaginer que la mort de monsieur Overney , je ne l' ai pas accueillie avec une profonde tristesse ? Va - t - on essayer de faire croire que je sois sanguinaire , alors que j' ai , par l' exercice de mon droit de grâce , sauvé un certain nombre de vies humaines et que chacun sait que j' ai surveillé , directement , l' action des forces de l' ordre en Mai 1968 , qu' elles n' ont jamais tiré et qu' elles n' ont aucune victime à se reprocher ? Seulement , après tout , peut-être est - il nécessaire de rappeler chacun au sens de ses responsabilités permanentes ou éventuelles .

Et je pense , bien entendu , aux forces de l' ordre , mais je pense aussi à ceux qui organisent constamment , à tout propos , des manifestations dans la rue . Je pense à ceux qui martèlent de leur propagande et aussi , hélas ! de leur enseignement , une jeunesse éprise de rêve et à qui ils n' offrent d' autres perspectives que l' absurdité de l' échec ou le triomphe de l' absurde . Je pense à l' effrayante responsabilité de ceux qui prêchent la violence et de ceux qui la pratiquent . Est - ce qu' on s' imagine qu' on pourra éternellement , sans risques graves , s' armer de barres de fer et se ruer sur des usines , des universités ou des lycées ? Et je pense enfin à la responsabilité des parents qui laissent de jeunes enfants participer à des manifestations qui peuvent toujours dégénérer , alors que nous avons vu que très souvent les organisateurs poussaient en avant les lycéens . Si un jour , par malheur , ces parents devaient avoir à s' indigner ou - qu' à Dieu ne plaise - à pleurer , eh bien , qu' ils sachent qu' ils auraient à s' indigner de leurs propres faiblesses , et à pleurer sur leur propre démission .

Croyez que je souhaite de tout cœur être entendu . Quant à l' Etat , en présence de situations qui peuvent être dramatiques , il sera obligé de faire son devoir et il le fera et , je l' espère , sans qu' il y ait -de drames .

...

Monsieur , il n' y a pas malheureusement de peuples démunis qu' au sud de la Méditerranée , et , en réalité , le problème que vous posez est un problème infiniment vaste qui est celui du sous-développement et des devoirs des peuples développés à l' égard des pays qui sont , comme on dit , « en voie de développement » .

La France a pris , vous le savez , dans le passé , plusieurs initiatives dans ce domaine . Les initiatives n' ont pas toujours abouti , tant s' en faut .

A l' heure actuelle , nous nous trouvons à la veille d' une Conférence qui va se tenir à Santiago du Chili et qui va poser le problème dans toute son étendue . Peut-être , est - ce pour mon pays l' occasion de dire avec plus de précision ce qu' il souhaite .

Le fait caractéristique , c' est que les pays en voie de développement tirent leurs principales ressources de produits de base , qu' il s' agisse de produits alimentaires comme le cacao , le thé ou le café , qu' il s' agisse de matières végétales comme le coton , le caoutchouc , qu' il s' agisse de minerais . Nous pensons qu' il convient pour chacun de ces produits d' aboutir à des accords internationaux . Ce n' est le cas , à l' heure actuelle , que pour très peu de matières , si je ne me trompe : le café , le sucre , et l' étain . A l' heure actuelle , on discute d' un accord éventuel sur le cacao , la France y prend une grande part et s' active pour que l' on aboutisse à un résultat .

D' autre part , on a décidé , au moins en principe , que le Fonds monétaire et que la Banque internationale pourraient apporter une contribution , une aide aux pays producteurs pour créer des stocks régulateurs , mais c' est resté dans les domaines des principes . Et je crois qu' il n' existe qu' un Fonds de cet ordre pour l' étain , si je me souviens bien , mais de plus ce Fonds est pratiquement à la seule charge des pays producteurs et les prêts éventuels de la Banque internationale sont beaucoup trop coûteux .

Nous pensons donc , et nous le proposerons sans doute à la prochaine Conférence de Santiago , tout d'abord , qu' il faut multiplier les accords internationaux sur les produits , ensuite qu' il faut regarder , pour ces pays , comment s' établissent ces échanges et les rapports qui existent entre les prix qu' ils tirent de ce qu' ils produisent et le prix qu' ils paient pour ce qu' ils importent , ceci afin de permettre de moduler l' aide internationale et d' aider d'abord les plus pauvres .

Nous pensons enfin qu' il faut donc multiplier les accords sur les produits et qu' il faut multiplier , au sein de ces accords , l' existence de stocks régulateurs . et que ces stocks régulateurs ne doivent pas être à la seule charge des produits producteurs , ce qui veut dire qu' il faudrait , peut-être , prévoir un Fonds spécial qui serait établi auprès du Fonds monétaire international , où les pays riches , c'est-à-dire les Dix , pour commencer , verseraient des sommes importantes en devises , sommes qui seraient plus ou moins liées à leur quota et aux réserves dont ils disposent auprès du Fonds monétaire et aux droits et devoirs que cela leur crée . Et qu' ainsi on pourrait régulariser le cours des matières premières ou du plus grand nombre possible de ces matières , cette fois en grande partie aux frais des pays consommateurs , cependant qu' on ferait le nécessaire pour que les prêts de la Banque internationale soient réellement à la disposition des pays producteurs et dans des conditions moins coûteuses qu elles ne le sont à l' heure actuelle , en principe .

le ne sais pas si un plan de cet ordre aura des chances d' être adopté . Il rencontrera certainement beaucoup de résistances . En tout cas , nous essaierons de le faire valoir et , à défaut - et j' en viens à la question plus précise -eh bien , alors , à ce moment - là , la France est favorable à des accords régionaux , que ce soit entre pays producteurs comme c' est le cas , par exemple , entre pays africains dans le cadre d' organisations communes des Etats africains et malgache , que ce soit entre pays consommateurs et pays producteurs , et c' est là qu' on peut trouver le rôle de la Communauté européenne par rapport aux pays africains , qu' ils soient au sud de la Méditerranée ou qu' ils soient plus loin .

D' ores et déjà , nous attachons la plus grande importance à la convention de Yaoundé . D' ores et déjà , nous attacherons la plus grande importance à son renouvellement qui aura lieu , si je ne me trompe , en 1975 . Et cet effort que l' Europe fera , si elle nous suit , est un aspect purement régional d'ailleurs d' un effort qui devrait être celui de tous les pays riches car , comme je l' ai dit bien des fois , si nous n' arrivons ' pas à réduire l' écart entre les pays développés et les pays sous-développés , nous irons à un affrontement sous une forme ou sous une autre qui sera un désastre pour tout le monde .

...

. - Eh bien , je voudrais vous répondre , monsieur Altschuler , en prenant , en effet , tout le problème de l' Europe et en le situant par rapport à tout le reste , car à bien des égards le monde actuel est fascinant .

Nous avons vu , ou nous voyons , se créer d' énormes ensembles fondés sur l' étendue , la niasse de la population , la puissance économique ou sur l' une ou l' autre de ces réalités . C' est le cas des Etats-Unis , de l' Union soviétique , de la Chine , cela devient le cas du lapon , de l' Union indienne , du Brésil . D' autres suivront . Et je voudrais que vous remarquiez que ces grands ensembles , quels que soient leur origine , leur ancienneté , leur passé , leur présent , sont tous comme portés par un sentiment d' unité nationale , et je dirai de passion nationale .

C' est le cas des Etats-Unis , malgré les diversités d' origine de leur population , c' est ce que l' Union soviétique a réalisé sur un immense territoire euro-asiatique dont les populations adhèrent , n' en doutons pas , au patriotisme russe , c' est le cas de la Chine qui le réalise à son tour dans un système qui est révolutionnaire par rapport à un passé récent , mais qui recouvre en réalité une tradition millénaire . Et c' est le cas des autres , bien sûr . Et , en face de cela , quelle est la situation des nations européennes ? Une très faible étendue , une population moyenne , une capacité économique qui est grande , mais qui en valeur absolue reste limitée , et si , en revanche , on les met ensemble , alors on obtient une puissance égale dans bien des domaines à n' importe quelle autre .

L' étendue reste faible , il est vrai , elle n' est supérieure qu' à celle du Japon , parmi les noms que j' ai cités .

La population est encore inférieure à celle de la Chine ou de l' Union indienne , mais elle est supérieure à celle de tous les autres .

La production économique n' est dépassée que par celle des Etats-Unis et la puissance commerciale est la première du monde .

Quelle incitation à s' unir ! Tout y pousse , la- géographie , le mode de vie , une certaine conception de la démocratie et un intérêt politique et économique évident . Seule l' Histoire vient contrarier cette évolution , dans la mesure où ces nations européennes ont toutes une réalité séculaire , une langue , une fierté nationale et le souvenir de leurs affrontements .

Mais , si on ne fait pas l' Europe , les nations européennes seront complètement éclipsées par tous ces grands ensembles que j' ai nommés , et , de ce point de vue - là , d'ailleurs , l' Histoire peut venir à notre secours , dans la mesure où ces nations européennes ont l' habitude et , donc , ont contracté le besoin de jouer un rôle mondial .

Il s' agit donc de faire l' Europe , à condition , bien entendu , et pour toutes les raisons que j' ai dites , de respecter la personnalité des nations qui la composeront , faute de quoi l' affaire capotera .

L' objectif n' est certainement pas facile à atteindre et bien des obstacles se dressent et se dresseront de l' intérieur et de l' extérieur , mais l' essentiel c' est d' entreprendre et , ce qui importe avant tout , c' est la volonté politique . Or , j' affirme ici que cette volonté politique , la France l' a ! Il est vrai que notre besoin inné de clarté nous amène quelquefois à ne pas dissimuler les difficultés . Il est vrai que ce qu' on appelle notre goût de la mesure et qui est peut-être notre goût du réalisme , nous amène à marquer les étapes et quelquefois les limites . Mais la France , sur l' objectif final , est entièrement d'accord et au moins autant que n' importe lequel de nos partenaires . C' est d'ailleurs , je pense , pour cette raison que nos partenaires , à l' unanimité , nous ont demandé de réunir une Conférence au sommet qui se tiendra à l' automne sous ma présidence .

Sur les problèmes qui seront évoqués et sur les progrès qui vont être faits , vous comprendrez que je sois , aujourd'hui , discret . Qu' il s' agisse de cette Union économique et monétaire qui a commencé , qu' il s' agisse de la création d' un secrétariat politique à la disposition des ministres des Affaires , étrangères et dont j' espère bien qu' il siégera à Paris , qu' il s' agisse éventuellement d' un , conseil permanent de secrétaires , , d' Etat aux Affaires européennes , qu' il s' agisse , comme l' a dit monsieur Heath , comme l' a dit monsieur Brandt , de rendre les différents organes de la Communauté plus efficaces et d' améliorer leurs rapports , tout cela fait partie des discussions qui ont commencé à se nouer entre les Gouvernements et je ne voudrais pas paraître ici affirmer un préalable français . Mais il va de soi que nous avons , sur toutes ces questions , des positions précises ; j' en ai parlé récemment avec le Chancelier Brandt . je vais en parler après-demain avec le Premier ministre britannique et nous en parlerons d' ici l' automne , d' une manière ou d' une autre , avec tous les dirigeants européens .

Ce sur quoi je voudrais insister , votre question m' y invite d'ailleurs , c' est sur le caractère essentiel que revêt l' élargissement de la Communauté par l' entrée d' un certain nombre de pays et d'abord par l' entrée de la Grande-Bretagne .

La création de l' Europe des 6 avait en effet posé immédiatement : pour la Grande-Bretagne le problème de sa place et de son rôle dans le monde , et l' on pouvait craindre qu' il ne s' instituât entre elle et un ensemble dont les frontières recouvrent assez curieusement celles de l' ancien Empire napoléonien , une tension vive et permanente . C' est une préoccupation que , d'ailleurs , le général de Gaulle m' avait exprimée dès 1958 à un moment où il s' interrogeait sur l' adhésion éventuelle de la France à ce traité de Rome . Mais si l' on admet que la Grande-Bretagne ne pouvait pas rester éternellement en dehors , alors se , posait la question des conditions de son entrée . S' agissait - il , en effet , de dissoudre la Communauté dans une sorte de vaste zone de libre-échange atlantique , dominée de fait , qu' on le veuille ou non , par les Etats-Unis ? S' agissait - il , au contraire , d' amarrer solidement la Grande-Bretagne à l' Europe , de donner ainsi à cette dernière ses véritables dimensions et ses possibilités et de marquer l' identité de cette Europe vis-à-vis de tout le monde , y compris vis-à-vis des Etats-Unis , amis » alliés certes , mais enfin situés sur un autre continent ? C' est la question que le général de Gaulle , vous le savez , a cherché à élucider au printemps de 1969 , je crois , et c' est la question qui fut au centre de mes entretiens avec le Premier ministre britannique au printemps de 1971 . C' est parce que la sincérité de monsieur Heath et la netteté de ses déclarations m' ont convaincu que ces entretiens ont permis d' ouvrir la voie au traité d' adhésion . Or , comme vous l' avez dit , cette adhésion dépasse de très loin la simple notion d' élargissement de la Communauté . Ce n' est pas simplement le rôle extérieur de l' Europe qui en sera modifié , c' est l' avenir interne de l' Europe et des nations européennes et par conséquent l' avenir des Français sur tous les plans .

S' associer étroitement avec la plus vieille démocratie du monde , c' est souligner que la France reste fidèle au régime représentatif , c'est-à-dire au choix des dirigeants par le peuple grâce à des élections libres et au pluralisme des partis .

S' unir à un peuple qui a peut-être plus que tout autre au monde le souci de garder son identité nationale , c' est aussi faire le choix pour l' Europe d' une formule qui préservera la personnalité des nations qui la composent .

Je dirai même qu' accueillir un pays qui , comme la France , a été une puissance coloniale et qui en a gardé un intérêt particulier pour un certain nombre de pays en voie de développement , notamment africains , c' est affirmer que cette Europe devra avoir vis-à-vis de ces pays une politique intelligente , c'est-à-dire généreuse , et organiser d' une manière ou d' une autre une sorte d' association permanente entre , l' Europe et beaucoup de pays africains , dans le respect , bien sûr , de l' indépendance de tous .

Accueillir un pays dont l' industrie est ancienne et puissante , qui est traditionnellement ouvert sur l' extérieur , dont la prospérité dépend en grande partie du commerce , c' est confirmer le choix que l' Europe et que la France ont fait de la libre concurrence interne et également vers l' extérieur , et c' est , donc , pour la France , décider qu' il faudra qu' elle se mette en mesure d' affronter cette concurrence et que notre industrie devra faire un nouvel effort pour son expansion et pour sa productivité .

Avoir voulu et avoir obtenu que la Grande-Bretagne accepte tous les principes du Marché Commun agricole , préférences communautaires , unité des prix , solidarité financière , cela veut dire que de nouveaux développements et de nouveaux débouchés s' ouvrent à notre agriculture , mais cela veut dire aussi que le Gouvernement français s' engage à défendre le Marché Commun agricole contre toutes les pressions qui se manifestent et se manifesteront .

Et , enfin , il suffit de lire la liste des pays qui vont composer la nouvelle Communauté pour voir qu' ils ont tous en commun , une même tradition de civilisation à la fois chrétienne et rationaliste , même si chacun y a mis sa marque particulière .

Je disais en d' autres lieux qu' il n' y a plus depuis longtemps , de patrie européenne , mais il y a un homme européen , il y q une civilisation européenne et il s' agit de la préserver et de l' adapter à l' évolution du monde et aux aspirations de la jeunesse .

Pour toutes ces raisons , l' adhésion de la Grande-Bretagne , je le répète , dépasse de beaucoup la simple notion d' élargissement . C' est une Europe nouvelle qui se crée et qui va s' affirmer , et dont dépendra l' avenir des peuples européens , et par conséquent , de tous les Français , dans les domaines politique , économique , social et humain .

Et voilà pourquoi , messieurs , je vous déclare , à travers vous et par-delà vos personnes à tous les Français , qu' il faudra que l' élargissement de la Communauté soit ratifié par chaque Française et par chaque Français .

Le Gouvernement qui en a délibéré , a l' intention , conformément à notre Constitution , dès le début de la session parlementaire , de me proposer de procéder par la voie du référendum . Il eût été facile d' utiliser la procédure parlementaire , je suis convaincu que le Gouvernement n' aurait eu aucun mal à trouver dans les deux Assemblées une large majorité consciente et de l' importance de l' enjeu et de la solution nécessaire . Mais est - ce par hasard que notre Constitution a prévu expressément , parmi les rares matières pouvant faire l' objet d' un référendum , la ratification d' un traité qui , sans être contraire à la Constitution , peut avoir une incidence sur le fonctionnement des institutions ? Ce texte est réellement prophétique .

Ayant pris moi - même des responsabilités personnelles à La Haye d'abord , dans mes entretiens avec monsieur Heath ensuite , en autorisant enfin la signature du traité , j' estime qu' il est de mon devoir et qu' il est fondamentalement démocratique d' appeler les Français qui m' ont élu directement à se prononcer tout aussi directement sur cette politique en faveur de l' Europe .

Mesdames et messieurs , je crois vous en avoir assez dit pour satisfaire votre curiosité et pour nourrir vos commentaires , et je vous dis : à bientôt .

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